Christophe Sirugue : « L’Ad’AP prend naissance dans la volonté de ne pas remettre en cause la loi de 2005. L’accessibilité n’a pas été aussi remplie que le législateur l’a souhaité.
A l’Assemblée Nationale, nous avons examiné le projet élaboré par nos collègues Sénateurs.
Le sujet est difficile : les représentants associatifs craignent une fuite vers l’avant, les gestionnaires d’ERP ont du mal à assumer les obligations de la loi de 2005 et il fallait respecter le cadre législatif.

Le travail des députés a été de proposer de nouveaux amendements :
–       Le caractère obligatoire des Ad’AP : il était indispensable de marquer la loi et de cerner le principe de sanctions
–       La formation : la formation des ambassadeurs de l’accessibilité et du personnel des ERP
–       Chiens guides d’aveugles : l’acceptation des chiens guides d’aveugles dans les lieux publics et les moyens de transports (taxis par exemple)
–       Difficultés entre locataire et propriétaire sur la prise en charge et la mise en place des travaux d’accessibilité : sur les baux à signer dorénavant, il devra être précisé dans le bail qui devra être responsable des travaux. Dans le cadre des baux existants, l’assemblée générale de copropriété devra motiver les raisons de son refus. Un amendement a été déposé hier dans ce sens et a été voté par les députés
–       Suivi des Ad’AP : une évaluation à mi étape pour contrôler la mise en place et l’avancement des Ad’AP. »