16 octobre 2014

Ajustement normatif : qu’est ce qui change ?

Le décret modifiant les articles R. 111-19 à R. 111-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH) est en cours de revue par le conseil d’état. Ce décret devrait être ratifié fin octobre / début novembre. Suivra un arrêté relatif aux ERP/IOP existants. Celui-ci devrait être publié fin novembre 2014 avec une date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2015.

Vous trouverez ci-dessous les grandes lignes du projet de décret relatif aux ERP/IOP :

1/ Dérogations 

Les dérogations pour disproportion manifeste y sont plus élaborées et un nouveau cas de dérogation est introduit :

Dérogations pour disproportion manifeste (fiche Regards Croisés N°1)

• Impossibilité à financer les travaux de mise en accessibilité (non-pérenne)
• Impact négatif critique sur l’activité économique de l’établissement (non-pérenne)
• Rupture dans la chaîne de déplacement

Dérogation suite au refus des copropriétaires d’un bâtiment à usage principal d’habitation à faire réaliser des travaux de mise en accessibilité dans les parties communes (nouveau)

2/ Réduction du délai d’instruction de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (AT)

– Ce délai passerait de 5 mois aujourd’hui à 4 mois.
La décision du préfet est ainsi réduite de 15 jours
La décision du maire est également réduite de 15 jours

– Des Décisions Implicites d’Acceptation sauf pour les dérogations qui concernant un ERP de 1ère ou 2ème catégorie

– La CCDSA serait la seule Commission compétente pour traiter les dossiers comportant une demande de dérogation

3/ Intégration des atténuations de l’arrêté du 21 mars 2007

Des atténuations de l’arrêté du 21 mars 2007 sont intégrées d’office dans l’arsenal :
– Valeurs de pentes : 6 %, 8 % ou 12 % ;
Dévers : 3 %
Largeur de cheminement : 1,20 m
Largeur entre mains-courantes : 1,00 m
Sanitaires : possibilité de n’avoir qu’un seul cabinet d’aisance adapté (homme et femme) à condition qu’il soit desservi par les circulations communes

4/ Dispense de demande de dérogations

Pour l’installation des appareils élévateurs verticaux :
– Sans gaine jusqu’à une hauteur de 50cm
– Avec gaine ouverte et portillon jusqu’à 1m20
– Avec gaine fermée et portillon pour une hauteur jusqu’à 3m20

Pour l’installation de rampes automatiques, escamottables ou amovibles (dans certaines conditions à définir) :

5 / Dispositions géométriques

Possibilité d’intersection entre l’espace de de manoeuvre avec possibilité de demi-tour et :
– l’espace de débattement d’une porte (25 cm)
– La projection orthogonal sur le plan du sol d’une vasque (15 cm)

Lorsqu’un étage n’est pas accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant, il ne serait plus nécessaire de prendre en compte :
– Les espaces de manoeuvre de porte
– Les espaces de manoeuvre avec possibilité de demi-tour
– Les espaces d’usage devant les équipements

Cette liste n’est pas exhaustive mais elle donne les grandes lignes des évolutions en cours.

12 mars 2019

Ad’ap : vous avez jusqu’au 31 mars 2019 pour échapper aux sanctions pénales et pécuniaires

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, avait relancé la dynamique de mise en accessibilité de l’intégralité de la chaîne de déplacement enclenchée par la loi handicap du 11 février 2005 pour le cadre bâti, en créant le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), et, pour les transports publics, celui des schémas directeurs d’accessibilité-agendas d’accessibilité […]

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