26 juin 2014

Les Ad’AP adoptés par le Parlement

Le Parlement a définitivement adopté, le 26 juin 2014, le projet de loi qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance sur de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et transports aux handicapés prévue pour 2015. Les acteurs publics et privés disposeront, ainsi, entre trois et neuf années supplémentaires – trois ans de plus pour les transports urbains, six ans pour les transports départementaux, neuf ans pour les trains. En contrepartie, le projet de loi rend obligatoire le dépôt « d’agendas d’accessibilité programmés » (Ad’Ap) détaillant un calendrier de travaux.

Pour éviter une multiplication des contentieux, le projet de loi habilite le gouvernement à adopter des mesures par ordonnance pour modifier la loi de 2005 qui prévoit des sanctions pénales en cas de non-respect, à partir de 2015. Il accorde également aux acteurs publics et privés qui ne pourront pas se mettre en conformité avec les règles d’accessibilité d’ici janvier prochain, trois à neuf années supplémentaires pour le faire : trois ans de plus pour les transports urbains, six ans pour les transports départementaux, neuf ans pour les trains.

Déjà adopté au Sénat, le texte voté, le 26 juin 2014, à l’Assemblée est une version commune sur laquelle s’étaient accordés les députés et les sénateurs en commission mixte paritaire. L’accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments et de la voirie ne concerne pas que les personnes avec une déficience, mais également les personnes âgées, les femmes enceintes…

En contrepartie des délais allongés, le projet de loi rend obligatoire le dépôt « d’agendas d’accessibilité programmés » (Ad’Ap), détaillant un calendrier de travaux, pour les acteurs publics comme privés qui n’ont pas accompli les mesures prévues par la loi de 2005. Les élus, les opérateurs de transport et les associations de personnes handicapées s’étaient, ainsi, réunis dix huit fois entre octobre 2013 et janvier 2014, dans le cadre de la concertation nationale sur les Agendas d’accessibilité programmés.

Dans l’urbain, sur un parc 16 252 autobus en circulation, 90% étaient dotés, début 2014, de plancher bas, mais seulement 60% disposent d’annonce visuelle et sonore, de palette d’accès et d’un espace pour les fauteuils roulants. Dans l’interurbain, entre 15 et 20 % seulement des 47 500 autocars étaient équipés. Par ailleurs, seulement 51% de plans de mise en accessibilité de la voirie et 62% des Schémas directeurs d’aménagement (SDA) avaient été adoptés.



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