Nous avons reçu un grand nombre de questions sur l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) à l’approche de la date du 27 septembre. Certaines d’entre elles abordent des thèmes utiles à d’autres gestionnaires d’établissements recevant le public. Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des questions / réponses classées par thème. Cette rubrique sera mise à jour régulièrement. N »hésitez pas à parcourir cet article régulièrement.
Formulaires Ad’AP
Question : Où puis-je trouver le formulaire 13824*03 ?
Réponse : Vous pouvez télécharger ce formulaire en cliquant sur ce lien : Cerfa 13824*03 (Cerfa Ad’AP)
Question : Où puis-je trouver le formulaire 15247*01 ?
Réponse : Vous pouvez télécharger ce formulaire en cliquant sur ce lien : Cerfa 15247*01 (Document tenant lieu Ad’AP)
Question : Où puis-je trouver le formulaire 15246*01 ?
Réponse : Vous pouvez télécharger ce formulaire en cliquant sur ce lien : Cerfa 15246*01 – Demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap)
Durée de l’Ad’AP
Question : Je suis ERP de 5ème catégorie, de quel délai je dispose ?
Réponse : Vous êtes propriétaire ou gestionnaire d’un établissement recevant du public de 5ème catégorie, vous avez la possibilité d’étaler vos travaux de mise en conformité sur 3 ans. Attention : vous devrez vous engagez sur des actions sur chaque année de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
Question : J’ai entendu dire que je pouvais demander une période supplémentaire de 3 ans ?
Réponse : Il est en effet possible de demander une prolongation du délai de 3 ans dans des cas très précis. En effet, la Loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public a modifié l’ordonnance et « l’autorité administrative compétente peut autoriser, par décision motivée, la prorogation de ce délai pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés financières liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux le justifient, de douze mois dans le cas où les difficultés techniques liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux le justifient ou de six mois en cas de rejet d’un premier agenda. »
Attestation d’accessibilité
Question : Où puis je me procurer l’attestation d’accessibilité ?
Si vous être un ERP de 5ème catégorie, une simple attestation sur l’honneur vaut attestation d’accessibilité. Cette attestation n’est pas à retirer auprès de votre mairie, mais il vous revient de la préparer et de l’envoyer.
Si vous être un ERP du 1er groupe (1 à 4), vous devez fournir :
– les éléments administratifs prévus par l’article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation : à savoir la dénomination de l’établissement, sa catégorie et son type ainsi que le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance
– et les pièces qui établissent la conformité de l’ERP (attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte (qui n’est pas un agent du propriétaire ou de l’exploitant), spécialement délivrée par ces organismes ou à l’occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité, procès-verbal du groupe de visite « accessibilité » de la CCDSA par exemple).
Question : La collectivité possède un bâtiment conforme à l accessibilité mais elle n ‘a pas fait la déclaration avant la date buttoir. Comment faire , peut on quand même fournir une attestation d’accessibilité aujourd’hui ?
La majorité des préfectures continuent d’accepter les attestations en retard. Mais sans doute plus après le 27 septembre 2015. Dépêchez vous.
Questions diverses
Question : Nous avons reçu un courrier concernant notre local. Ce local ne reçoit pas de public. Le formulaire est-il obligatoire dans ce cas?
Réponse : L’agenda d’accessibilité programmée et donc le formulaire adéquat ne concerne que les établissements recevant du public (ou installations ouvertes au public). Si vous ne recevez pas du public, vous n’êtes donc pas concerné
Question : A part des petits travaux (changement de puissance d’ampoules ou baisse de sonnette) en faisant le tour de notre établissement nous pensons être en règle concernant l’accessibilité. faut il tout de même faire tout un montage de dossier pour ci peu ou il y a t il un formulaire plus simpliste pour ce type de cas ?
Réponse : Si votre ERP a été rendu accessible en 2015 suite à la simplification des normes opérée par l’arrêté du 8 décembre 2014, il vous suffit de remplir un formulaire Cerfa 15247*01 (déclaratif) et l’envoyer avant le 27 septembre 2015.
Question : J’ai un commerce de 5ème catégorie. Je n’ai pas fourni l’attestation d’accessibilité au 1er mars 2015. Que dois-je faire maintenant sachant que mon commerce répond aux normes d’accessibilité ?
Réponse : Dans un esprit constructif, les préfectures continuent à accepter les attestations d’accessibilité, même si celles-ci sont déposées en retard (après le 1er mars 2015). Il vous suffit d’envoyer cette attestation sans plus tarder
Question : Je suis gérante de 2 agences immobilières située chacune sur un parking
(place handicapée prévue) avec accès en rez de chaussée avec largeur porte vitrée aux normes. Les bureaux ne sont pas clos. Je suis locataire de ces 2 établissements. Pour moi tout est conforme. Est ce à mon propriétaire de me fournir cette attestation et est elle nécessaire dans ce cas de figure ?
Cette question de la responsabilité locataire / bailleur revient très souvent. Première chose à vérifier : le bail. Soit les travaux de mise en conformité sont prévus à la charge de l’un ou l’autre, dans ce cas, il incombe à celui dont ces travaux sont à la charge d’effectuer les démarches administratives nécessaires. Soit rien n’est prévu, dans ce cas, une discussion en bonne intelligence entre les parties serait à mettre en place afin de décider de manière commune de qui effectuera les démarches administrative.
…. Article en cours de rédaction
