Plusieurs réglementations doivent être respectées lors de la mise en accessibilité d’un ERP. Pas seulement en intérieur mais aussi en extérieur : au sein même du parking. Parce qu’un espace de vie urbaine accessible est aussi important, il existe des places de stationnement destinées aux personnes à mobilité réduite. Bien que nous avons tous l’habitude d’en voir, respectent-elles toutes les normes en vigueur ?
Combien de places de parking PMR doivent être présentes pour un ERP ?
Selon la réglementation (arrêté du 1er aout 2006), 2% du nombre total de places de parking doivent être destinées aux personnes à mobilité réduite. Néanmoins, si le parking a une capacité de plus de 500 places, le nombre d’emplacements est fixé par un arrêté municipal, mais ne peut être inférieur à 10.
Ce règlement doit être appliqué par tous les ERP et également par la totalité des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation.
Quelles conditions doit respecter une place de parking PMR ?
Une place de stationnement utilisable par une personne à mobilité réduite doit réunir certaines conditions telles que :
- Faire 3,30 m de largeur 5 m de longueur au minimum
- Doit prévoir une bande d’aisance de 80 cm le long du véhicule
- Être située à 200 m (maximum) du point d’entrée de l’ERP
- Le sol doit être plat, non glissant et dur
- Un accès doit être aménagé s’il y a présence de marche ou de trottoir
- La totalité des places PMR doit être répartie de manière homogène sur l’ensemble du site
- Doit être reliée au bâtiment par un cheminement accessible
- Si l’emplacement réservé n’est pas de plain-pied, il faut avoir un espace suffisant pour manœuvrer un fauteuil roulant.
Et les signalétiques ?
La réglementation prévoit également une signalétique verticale et un marquage au sol. Par signalétique verticale ici nous entendons les panneaux « Interdiction de stationnement sauf personnes handicapées ». Il est recommandé de sélectionner un poteau d’une hauteur de 2,50 m minimum pour en assurer la bonne visibilité.
Concernant le marquage au sol, les lignes de délimitation des places de parking PMR doivent être soit blanches, soit bleues. Le pictogramme représentant une silhouette en fauteuil doit être peint de couleur blanche au sol dans au moins un des deux emplacements ci-dessous :
- En bordure de la place, généralement de dimensions 50 x 60 cm
- Ou au centre de l’emplacement, de dimensions 100 x 120 cm
Quelles sanctions pour les ERP qui ne respectent pas cette réglementation ?
Si une voiture est garée sur une place PMR sans macaron, son conducteur s’expose à une amende s’élevant à 135 euros (sans majoration). Si le conducteur n’est pas le propriétaire du véhicule stationné, la police a entièrement le droit d’immobiliser le véhicule voire le mettre en fourrière.
