Le décret modifiant les articles R. 111-19 à R. 111-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH) est en cours de revue par le conseil d’état. Ce décret devrait être ratifié fin octobre / début novembre. Suivra un arrêté relatif aux ERP/IOP existants. Celui-ci devrait être publié fin novembre 2014 avec une date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2015.
Vous trouverez ci-dessous les grandes lignes du projet de décret relatif aux ERP/IOP :
1/ Dérogations
Les dérogations pour disproportion manifeste y sont plus élaborées et un nouveau cas de dérogation est introduit :
– Dérogations pour disproportion manifeste (fiche Regards Croisés N°1)
• Impossibilité à financer les travaux de mise en accessibilité (non-pérenne)
• Impact négatif critique sur l’activité économique de l’établissement (non-pérenne)
• Rupture dans la chaîne de déplacement
– Dérogation suite au refus des copropriétaires d’un bâtiment à usage principal d’habitation à faire réaliser des travaux de mise en accessibilité dans les parties communes (nouveau)
2/ Réduction du délai d’instruction de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (AT)
– Ce délai passerait de 5 mois aujourd’hui à 4 mois.
La décision du préfet est ainsi réduite de 15 jours
La décision du maire est également réduite de 15 jours
– Des Décisions Implicites d’Acceptation sauf pour les dérogations qui concernant un ERP de 1ère ou 2ème catégorie
– La CCDSA serait la seule Commission compétente pour traiter les dossiers comportant une demande de dérogation
3/ Intégration des atténuations de l’arrêté du 21 mars 2007
Des atténuations de l’arrêté du 21 mars 2007 sont intégrées d’office dans l’arsenal :
– Valeurs de pentes : 6 %, 8 % ou 12 % ;
– Dévers : 3 %
– Largeur de cheminement : 1,20 m
– Largeur entre mains-courantes : 1,00 m
– Sanitaires : possibilité de n’avoir qu’un seul cabinet d’aisance adapté (homme et femme) à condition qu’il soit desservi par les circulations communes
4/ Dispense de demande de dérogations
Pour l’installation des appareils élévateurs verticaux :
– Sans gaine jusqu’à une hauteur de 50cm
– Avec gaine ouverte et portillon jusqu’à 1m20
– Avec gaine fermée et portillon pour une hauteur jusqu’à 3m20
Pour l’installation de rampes automatiques, escamottables ou amovibles (dans certaines conditions à définir) :
5 / Dispositions géométriques
Possibilité d’intersection entre l’espace de de manoeuvre avec possibilité de demi-tour et :
– l’espace de débattement d’une porte (25 cm)
– La projection orthogonal sur le plan du sol d’une vasque (15 cm)
Lorsqu’un étage n’est pas accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant, il ne serait plus nécessaire de prendre en compte :
– Les espaces de manoeuvre de porte
– Les espaces de manoeuvre avec possibilité de demi-tour
– Les espaces d’usage devant les équipements
Cette liste n’est pas exhaustive mais elle donne les grandes lignes des évolutions en cours.
