22 avril 2014

Rétrospective 2012 en matière d’accessibilité

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1. Les événements marquants

 

2. Bilan de la politique d’accessibilité

 

3. La réglementation, la jurisprudence et les actes structurants

  • Actes structurants
    • Circulaire du 4 septembre 2012 relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi : cette circulaire réaffirme, d’une part l’engagement du Président de la République de faire du handicap une préoccupation générale de l’action du Gouvernement, et d’autre part le caractère interministériel de la politique du handicap.
  • La réglementation
    • 28 février 2012 : Décret n°2012-274 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme (texte définissant les procédures administratives pour les « coquilles vides »)
    • 16 mars 2012 : Précision sur les obligations d’équipement en éthylotest des fauteuils roulants électriques
    • 2 avril 2012 : Arrêté modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes (textes précisant l’information sonore des « signaux R25 » des traversées de voies de transport en commun en site propre)
    • 18 septembre 2012 : Arrêté modifiant l’arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics (explicitant des dimensions minimales que doit respecter le mobilier urbain pour être détecté)
    • 18 décembre 2012 : Décret n°2012-1414 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées (texte modifiant la procédure d’attribution des cartes de stationnement pour personnes handicapées)
  • La jurisprudence
    • Arrêt du 14 février 2012 : la cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré que les toilettes publiques constituaient des installations ouvertes au public (IOP)
    • Le Conseil d’Etat a précisé dans sa décision n°343364 du 22 juin 2012 :
      • que les services de transport collectif doivent être « rendus accessibles dans leur totalité aux personnes handicapées et à mobilité réduite dans un délai de dix ans à compter du 12 février 2005 »
      • que les impossibilités techniques avérées (ITA) doivent être appréciées « au cas par cas, pour chaque ouvrage ou équipement en fonction de ses caractéristiques propres »
      • et que les ITA ne sauraient résulter que « d’un obstacle de nature technique impossible à surmonter ou qui ne pourrait être surmonté qu’au prix d’aménagements spéciaux d’un coût manifestement hors de proportion avec le coût habituellement supporté pour rendre accessible le type d’ouvrage ou d’équipement considéré ».
    • Décision du 8 octobre 2012, n°344742 : le Conseil d’Etat considère que les abribus ne sont pas des « équipements indispensables à l’exécution du service public de transport public » et qu’en conséquence la compétence « organisation des transports urbains » n’inclut pas l’installation et l’entretien des abribus sur le territoire de l’autorité organisatrice de transport.
    • Arrêt du 29 novembre 2012 : la cour d’appel de Pau a précisé que le concassé calcaire 20/30 ne répond pas à l’objectif réglementaire de « sol non meuble, non glissant et sans obstacle à la roue »

 

4. Une bibliographie sélective de différents ouvrages publiés par le ministère et ses partenaires