22 avril 2014

Rétrospective 2011 en matière d’accessibilité

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1. Les événements marquants

2. Les grands dossiers

 

3. La réglementation, la jurisprudence et les actes structurants

  • La réglementation
    • 16 février 2011 : Règlement n°181/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar
    • 17 mars 2011 : Arrêté précisant les obligations d’accessibilité imposées aux gradins et emmarchements des tribunes des enceintes sportives
    • 26 juillet 2011 : Arrêté modifiant la signalisation verticale des places de stationnement réservées aux véhicules des personnes handicapées
    • 28 juillet 2011 : Loi n°2011-901 du 28 juillet 2011 introduit un régime particulier pour les logements à occupation temporaire ou saisonnière
    • 21 novembre 2011 : Arrêté fixant les modèles de dossiers de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (autorisation administrative de travaux)
    • 22 décembre 2011 : Ordonnance précisant la procédure administrative à suivre lorsque l’aménagement intérieur d’un ERP n’est pas encore connu au moment du dépôt de la demande de permis de construire
  • La jurisprudence
    • Jugement du 3 janvier 2011, n°0911876 (modalité de vérification du respect des règles d’accessibilité) : le tribunal administratif de Versailles a considéré que l’autorité administrative instruisant la demande de permis de construire d’un immeuble d’habitation (le maire) n’était pas compétente pour vérifier le respect des règles d’accessibilité – le demandeur s’étant engagé à respecter ces règles.
    • Décision du 19 janvier 2011, n°322638 : le Conseil d’Etat a jugé que la date à prendre en compte pour l’application des prescriptions réglementaires d’accessibilité de la voirie est celle de l’achèvement des travaux et non pas celle de la réception définitive des travaux par la collectivité.
    • Jugement du 27 janvier 2011 n°1001030 (composition de la CCDSA) : selon le tribunal administratif de Lille, si un projet concerne deux communes, les maires de ces deux communes doivent participer à la réunion de la CCDSA ou transmettre un avis écrit motivé.
    • Arrêt du 10 mai 2011, n°08LY01822 : l’avis du service départemental d’incendie et de secours ne peut remplacer celui de la commission consultative départementale de sécurité et de l’accessibilité, non consultée sur le dossier en question. La Cour administrative d’appel de Lyon a annulé le permis de construire de l’ERP pour non consultation de la CCDSA.
    • Décision du 1er juin 2011, n°334892 : le Conseil d’Etat a considéré que le législateur n’avait pas donné au Gouvernement un mandat sur d’éventuelles dérogations aux règles d’accessibilité sur les locaux de travail neufs. Il a annulé les possibilités de dérogation ouvertes par voie réglementaire.
    • Juin et Décembre 2011 : le tribunal administratif de Marseille puis le tribunal administratif de Melun ont sanctionné l’Etat pour les conditions de détention de détenus handicapés (conditions portant « atteinte à la dignité », « traitements dégradants », « manquement au respect de la personne humaine »).
    • Décision du 18 juillet 2011, n°332128 (types de message délivrés par les répétiteurs de feux tricolores) : le Conseil d’Etat a considéré que le choix d’un message codé durant la phase « Vert piétons » (ritournelle) ne résulte pas d’une erreur manifeste d’appréciation.
    • Décision du 19 juillet 2011, n°308817 : le Conseil d’Etat a validé le fait qu’une collectivité territoriale subventionne les travaux de mise en accessibilité d’un établissement cultuel (basilique).
  • Actes structurants

 

4. La documentation