22 avril 2014

Rétrospective 2010 en matière d’accessibilité

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Les faits les plus marquants de l’année 2010 sont regroupés sous 4 rubriques :

  • Les événements marquants
  • Les grands dossiers
  • La jurisprudence et actes structurants
  • La documentation

1. Les événements marquants :

  • 9 avril 2010 : le Ministre d’Etat et de trois de ses Secrétaires d’Etat, ont demandé aux Préfets d’organiser des Journées territoriales de l’accessibilité (JTA), 5 ans après l’adoption de la loi du 11 février 2005 et 5 ans avant la mise en accessibilité de la cité. Déployées dans 95 départements les JTA ont réuni plus de 10 000 participants.
  • 9-10 juin 2010 : les 4èmes Assises nationales de l’accessibilité se sont tenues lors du salon AUTONOMIC de Paris les 9 et 10 juin 2010. Elles ont réuni plus de 600 participants et une cinquantaine d’intervenants autour de 5 tables rondes ( la nouvelle gouvernance de l’accessibilité, transports, cadre bâti, voirie et normalisation). Ces tables rondes ont constitué un temps fort d’échanges entre les différents acteurs de l’accessibilité que sont les professionnels, les élus, les associations et les administrations.
  • 17 septembre 2010 et 3 décembre 2010 : La DMA a organisé deux Rencontres Interrégionales de l’Accessibilité à Metz, en septembre 2010 et à Nice en décembre 2010. Ces rencontres, au plus près des citoyens, permettent d’échanger, au niveau local, sur les problématiques de l’Accessibilité avec les élus locaux, les associations de personnes handicapées et l’ensemble des acteurs de la cité.
  • 14 octobre 2010 : 8ème journée d’échanges, Ville accessible à tous, organisée par le Centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques, l’Association des Ingénieurs Territoriaux de France et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale sur le thème « Quelles solutions pour quels usages ?« 

2. Les grands dossiers :

  • 26 novembre 2010 : à la demande de deux Ministres, Solidarité et Tourisme, la commission nationale composée de tous les partenaires concernées à sélectionner 6 territoires qui vont tester le référentiel d’un nouveau label :  » Destination pour tous ».

Un objectif : favoriser l’émergence d’une offre touristique globale adaptée, garantissant des prestations touristiques et des services de proximité accessibles.

Ce label veillera tout particulièrement à la qualité de la chaîne de déplacement pour rejoindre le territoire et y circuler dans la plus grande autonomie possible.

3. La jurisprudence et actes structurants :

  • 1er juillet 2010 : La Cour administrative d’appel de Lyon, Arrêt n°09LY00079 du 1er juillet 2010 a annulé un Schéma directeur d’accessibilité (SDA) pour examen inapproprié des impossibilités techniques avérées. La Cour a certes reconnu qu’une impossibilité financière pouvait constituer une impossibilité technique mais elle a sanctionné l’autorité organisatrice des transports en raison de sa méthode d’évaluation des impossibilités techniques avérées : l’impossibilité financière ne doit pas être examinée de manière globale, sur l’ensemble des points d’arrêts. Au contraire, il convient, pour chacun des points d’arrêts, d’étudier si le coût d’aménagement de cet arrêt est « manifestement disproportionné par rapport au coût constaté habituellement en la matière ». Un pourvoi a été déposé devant le Conseil d’Etat.
  • 6 septembre 2010 : La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (Halde) a adopté une délibération concernant une discrimination indirecte par association. La Halde a été saisie d’une réclamation d’un masseur-kinésithérapeute relative à l’installation d’un portail automatisé fermant l’accès de la résidence où se trouve son cabinet. Il s’avère que le nouveau dispositif n’est pas accessible pour ces personnes, et entrave ainsi l’exercice de son activité professionnelle – l’’enquête confirmant le non respect des règles d’accessibilité. La Halde estime que la situation caractérise une discrimination indirecte par association en matière d’emploi à l’encontre du réclamant en lien avec le handicap d’une partie de sa clientèle. La question est en discussion devant une juridiction judiciaire.
  • 22 octobre 2010 : Dans sa décision du 22 octobre 2010, le Conseil d’Etat a examiné diverses dispositions juridiques relatives à l’accessibilité des palais de justice et a notamment reconnu la responsabilité sans faute de l’Etat en raison de la rupture de l’égalité devant les charges publiques. Le Conseil d’Etat a considéré que l’Etat a – pour des motifs légitimes d’intérêt général – décidé d’étaler dans le temps les travaux de mise en accessibilité des palais de justice. Toutefois il a condamné l’Etat à réparer le préjudice subi par une personne handicapée qui fréquente ces lieux : les difficultés d’accès aux palais de justice ont provoqué régulièrement des situations « pénibles » et des « troubles » dans l’exercice de sa fonction d’avocate qui ne devaient pas être supportés par cette personne.

4. La documentation :

  • Février 2010 : Le CERTU publie un ouvrage intitulé « Le transport à la demande en 140 questions« . Toutes les informations nécessaires à la création puis à la gestion d’un service de transport à la demande, que ce soit sur les plans juridique, organisationnel ou financier, y sont rassemblées.