Champ d’application : définition juridique de la notion d’établissement recevant du public
Définition générale d’ERP : article R123-2 du code de la construction et de l’habitation
Exception : les locaux à usage mixte : lorsque la vie professionnelle s’exerce au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que que la vie familiale : article R111-1-1 du code de la construction et de l’habitation
Dispositions générales en matière d’accessibilité : article L111-7 du code de la construction et de l’habitation
ERP existants : Mise en accessibilité des ERP de 1ère à 5ème catégories et des IOP
Cas général : échéance du 1er janvier 2015 : articles L111-7-3 etR111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
Echéance du 1er janvier 2011 : Préfectures et établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat : article 14 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006.
Echéance du 1er janvier 2011 pour les ERP de 5ème catégorie accueillant une profession libérale et créés après le 1er janvier 2007 : article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
Sanctions pénales en cas de non respect des obligations d’accessibilité : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
ERP existants : Diagnostic d’accessibilité des ERP de 1ère à 4ème catégories
Echéances de réalisation des diagnostics : article R111-19-9 du code de la construction et de l’habitation
Sanctions pénales en cas de non réalisation du diagnostic : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
Seuils de la 5ème catégorie des ERP : règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Prescriptions d’accessibilité applicables aux ERP neufs ou créés par changement de destination
9 types de destination : article R123-9 du code de l’urbanisme
Obligations générales : article L111-7-1 du code de la construction et de l’habitation
Définition juridique de l’accessibilité d’un ERP : article R111-19-2du code de la construction et de l’habitation
Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
Etablissements pénitentiaires : arrêté du 4 octobre 2010 relatif à l’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction
Gares implantées sur le réseau transeuropéen ferroviaire : Décision de la Commission du 21 décembre 2007 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative aux personnes à mobilité réduite dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse (STI PMR).
Prescriptions d’accessibilité applicables aux ERP existants et aux ERP de 5ème catégorie accueillant une profession libérale
Dispositions générales : article L111-7-3 du code de la construction et de l’habitation
Objectifs d’accessibilité différents entre les ERP de 1ère à 4ème catégories et les ERP de 5ème catégorie : article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
Circulaire du 20 avril 2009 relative à l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs existants, et des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants, modifiant la circulaire interministérielle DGUHC n°2007-53 du 30 novembre 2007
Arrêté du 9 mai 2007 relatif à l’application de l’article R. 111-19 du code de la construction et de l’habitation (ERP accueillant une profession libérale suite à un changement de destination)
Gares implantées sur le réseau transeuropéen ferroviaire : Décision de la Commission du 21 décembre 2007 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative aux personnes à mobilité réduite dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse (STI PMR).
Fiche 1 : la disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l’établissement
Fiche 2 : L’accès à l’établissement recevant du public depuis le trottoir
Fiche 3 : Les circulations horizontales au sein des ERP existants : de la largeur des allées
Fiche 4 : Les sanitaires à usage commun dans les ERP existants
Accessibilité et Préservation du patrimoine architectural
Possibilité de dérogation pour préserver le patrimoine architectural dans les ERP créés par changement de destination : article R111-19-6 du code de la construction et de l’habitation
Possibilité de dérogation pour préserver le patrimoine architectural dans les ERP existants : article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation
Lorsqu’une demande de dérogation porte sur le motif « préservation du patrimoine architectural », le chef du service territorial d’architecture et du patrimoine participe aux travaux de la sous-commission départementale d’accessibilité : article 15 du décret n°95-260
Avis (conforme ou simple) de l’architecte des bâtiments de France (ABF) sur certaines demandes d’autorisation de travaux : articles L621-30 et suivants du code du patrimoine
Possibilité de recours contre l’avis de l’ABF devant le préfet de région : article L621-31 du code du patrimoine
Accessibilité et secteurs sauvegardés : les prescriptions imposées par l’architecte des bâtiments de France ne peuvent faire obstacle à l’application des règles d’accessibilité … sauf pour prévenir la dégradation du patrimoine (article L.313-2 du Code de l’urbanisme)
Accès prioritaires aux places assises et dans les files d’attente dans les ERP
Carte « Priorité pour personne handicapée » : article L241-3-1 du code de l’action sociale et des familles
Procédure d’obtention de la carte « Priorité pour personnes handicapée » : articles R241-12 et R241-14 du code de l’action sociale et des familles.
Modèle de la carte : arrêté du 23 mai 2006 relatif aux modèles de la carte d’invalidité et de la carte de priorité pour personne handicapée.
La carte d’invalidité donne un accès prioritaire aux places assises et dans les files d’attente : article L241-3 du code de l’action sociale et des familles.
Accès des chiens guide ou d’assistance accompagnant les personnes handicapées
Accueil obligatoire et gratuit des chiens accompagnant les personnes handicapées dans les lieux ouverts au public : Article 88 de la loi n°87-588
Amende en cas d’interdiction d’accès d’un chien dans un lieu ouvert au public : article R241-22 du code de l’action sociale et des familles
