Collectivités territoriales :

• Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)

• Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) :
  • l’accessibilité constitue l’un des thèmes prioritaires pour les années 2013 et 2014 : circulaire du 3 janvier 2013
  • contacter votre préfecture

• Installations sportives : Centre national de développement du sport (CNDS)

• Bibliothèques municipales ou départementales de prêt  : dotation globale de décentralisation (DGD)
  • Articles R1614-77 et suivants du code général des collectivités territoriales
  • Articles R1614-88 et suivants du code général des collectivités territoriales
  • Circulaire du 17 février 2011 relative au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt

• Mesure de la conférence nationale du handicap : Locaux professionnels mixtes (accueillant des fonctionnaires et ouverts au public) :programme « accessibilité de l’environnement professionnel » du FIPHFP(dossier de demande de financement). Ces locaux mixtes relèvent à la fois de la réglementation ERP et de la réglementation Code du travail.
  • Modalités pour les organismes publics de moins de 1000 agents
  • Modalités pour les organismes publics de plus de 1000 agents
• Réserve parlementaire des députés et des sénateurs
• Aides de collectivités territoriales. Exemples :
  • Conseil général de Corrèze : subvention sur les diagnostics et les travaux d’accessibilité sur les ERP
  • Conseil général d’Eure-et-Loir : Fonds Départemental d’Aides à l’investissement des Communes (FDAiC)
• Aides pour moderniser l’outil industriel et être labellisé « Tourisme et handicap » (liste non exhaustive)
  • Région Basse Normandie
  • Région PACA
  • Région Bretagne
  • Département de la Loire-Atlantique
  • Département des Hautes-Alpes
  • Département de l’Hérault
  • Département de l’Oise
  • Département de la Charente
  • Département des Bouches du Rhône
  • Recensement réalisé par l’association « Tourisme et Handicaps »

Commerces

• Fonds d’intervention sur les services, l’artisanat et le commerce (FISAC).
  • Base législative : article L.750-1-1 du code du commerce
  • Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de certaines dispositions de l’article L.750-1-1 du code de commerce (FISAC – Fonds d’intervention sur les services, l’artisanat et le commerce).
  • Arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l’application du décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de certaines dispositions de l’article L.750-1-1 du code de commerce (FISAC).
  • Circulaire du 22 juin 2009 relative au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce
  • Circulaire du 30 décembre 2010 relative à la procédure administrative applicable au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce dans les régions métropolitaines et en Corse
  • Circulaire du 28 juillet 2010 relative aux conditions de mise en œuvre du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce dans les départements d’outre-mer

• Fonds de modernisation de la restauration
  • Création en application de l’article 22 de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
  • Alimentation en vertu de l’article 302 bis Z du code général des impôts
  • Gestion assurée par Oseo

• Hôtels – Oséo : Prêt Participatif pour la Rénovation Hôtelière

Aides fiscales : TVA réduite sur :

• les ascenseurs / élévateurs : article 278-0 bis du code général des impôts etarticle 30-0-C de l’annexe IV du code général des impôts
• les équipements spéciaux pour personnes handicapées : article 278-0 bis du code général des impôts et article 30-0 B de l’annexe IV du code général des impôts

Condition d’attribution de subventions publiques

• Une collectivité publique ne peut accorder une subvention que pour la création ou l’aménagement de bâtiments accessibles. Dans le cas contraire, elle doit exiger son remboursement (article 41 de la loi du 11 février 2005).

• Obligation de prise en compte des besoins des personnes handicapées dans les projets financés par des fonds européens
  • Article 16 du règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n°1260/1999
  • Commission européenne, Garantir l’accessibilité et la non-discrimination aux personnes handicapées. Guide d’information sur l’utilisation du Fonds de cohésion et des Fonds structurels européens, 2009