22 avril 2014

Etablissements recevant le public (ERP) : Aides financières

Collectivités territoriales :

  • Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
  • Installations sportives : Centre national de développement du sport (CNDS)

Commerces

Aides fiscales : TVA réduite sur :

Condition d’attribution de subventions publiques

  • Une collectivité publique ne peut accorder une subvention que pour la création ou l’aménagement de bâtiments accessibles. Dans le cas contraire, elle doit exiger son remboursement (article 41 de la loi du 11 février 2005).