L’agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) devra être déposé avant le 31 décembre 2014. Afin de prendre en compte la complexité d’élaboration de certains agendas d’accessibilité programmés, le législateur prévoit un dépôt à deux vitesses :

–       Le dépôt d’un engagement de s’inscrire dans un Ad’AP avant le 31 décembre 2014

–       Le dépôt de l’Ad’AP au plus tard 12 mois après la date de parution de l’ordonnance légiférant sur les Ad’AP (prévue courant de l’été 2014 – juillet selon nos dernières informations)