- Code de la construction et de l’habitation.
Sous-section 9 : Commissions d’accessibilité. (Article R.111-19-30).
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
- Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
- Circulaire interministerielle n°DGUHC/2006-96 du 21 décembre 2006 relative à la modification des missions et de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.