6 juillet 2014

Bailleur ou locataire, qui doit déposer l’Ad’Ap ?

(Nouvel article L. 111-7-5 du CCH – non encore publié)
Pour un établissement recevant le public en location, conformément aux dispositions concernant les baux commerciaux et les baux professionnels, le bailleur, en tant que responsable de droit commun de la mise en oeuvre des obligations d’accessibilité, est chargé de l’élaboration et du dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée ainsi que du suivi de son exécution sauf si des stipulations particulières du contrat de bail en disposent autrement.

28 juin 2019

Quels nez de marches choisir pour la mise aux normes de vos escaliers ?

Les nez de marches sont des dispositifs adaptés à la mise en accessibilité des escaliers ; ceux-ci doivent effectivement être conformes aux normes décrites dans l’arrêté du 8 décembre 2014. Les nez de marches participent à rendre les escaliers accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR). Ainsi, ils peuvent se déplacer dans les ERP (établissements recevant […]

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