Vous êtes gestionnaire d’un établissement recevant du public (ERP) de 5e catégorie, non accessible au 1er janvier 2015 ?
Qu’est ce qui change pour vous avec les agendas d’accessibilité programmée ?
Votre établissement ne respecte pas les règles d’accessibilité au 1er janvier 2015 ?
Tout propriétaire ou tout gestionnaire d’un ERP non accessible doit déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) avant octobre 2015.
Formulaire à remplir
– Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public en complément de la partie « Demande d’approbation d’un Ad’Ap pour un ERP isolé sur une seule période »
– Si les travaux sont soumis à permis de construire ou permis d’aménager : dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique en complément la partie « Demande d’approbation d’un Ad’AP pour un ERP isolé sur une seule période »
Lieu de dépôt
En mairie de la commune d’implantation de votre établissement. La commission pour l’accessibilité de la commune d’implantation ou la commission intercommunale compétente doit être informée, via la mairie, de votre dépôt d’agenda d’accessibilité programmée.
Finalisation de l’Ad’AP
Si votre Ad’AP est approuvé (par arrêté ou tacitement) ainsi que l’autorisation de travaux ou le permis de construire : vous pouvez commencer les travaux.
Si votre Ad’AP est refusé, vous aurez un délai pour déposer un nouveau dossier.
En fin d’Ad’AP, vous avez l’obligation de transmettre en préfecture du département une attestation d’achèvement des travaux. Un exemplaire est à déposer en mairie.
Il sera transmis à la commission pour l’accessibilité de la commune ou à la commission intercommunale compétente.
En cas de situation financière délicate avérée, attestée par un commissaire aux comptes ou un expert comptable
Durée de l’Ad’AP : 2 périodes de 3 ans maximum chacune. Attention, l’Ad’AP ne peut être approuvé que si les travaux d’accessibilité sont menés sur chacune des années mobilisées.
Lieu de dépôt : En préfecture du département d’implantation de votre établissement
Finalisation de l’Ad’AP :
Si votre Ad’AP est approuvé (par arrêté ou tacitement), avant de réaliser vos travaux (2 conditions alternatives) :
– si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou à permis d’aménager, vous devez déposer une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (formulaire Crefa n°13824*03).
ou
– si les travaux sont soumis à un permis de construire ou à un permis d’aménager, vous devez déposer un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.
– Si votre Ad’AP est refusé, vous aurez un délai pour déposer un nouveau dossier.
Obligation de suivi :
– à la fin de la première année : point de situation des actions effectuées.
– à mi-parcours : bilan des actions exécutées.
– en fin d’Ad’AP: attestation d’achèvement des travaux.
