13 juillet 2014

Ségolène Neuville : « Certaines normes d’accessibilité pour les handicapés vont être simplifiées »

La secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, Ségolène Neuville, dévoile les grandes lignes de ce projet, qui prévoit notamment des délais de trois à neuf ans et l’assouplissement de certaines normes.

La loi sur l’accessibilité de 2005 prévoyait la mise aux normes de tous les établissements recevant du public (ERP) au 1er janvier 2015. Pourquoi accordez-vous de nouveaux délais ?

Ségolène Neuville : La loi de 2005 est une bonne loi, mais elle n’a pas été suffisamment suivie d’effet. À six mois de l’échéance, on estime qu’environ 330 000 ERP sont aux normes, sur plus d’un million. Ce chiffre faible est dû au fait que la loi de 2005 ne prévoyait, dans les dix ans, aucun suivi ni contrôle de la mise aux normes. Certaines de ces normes sont par ailleurs tout simplement impossibles à respecter.

Vous prévoyez donc d’assouplir ces normes d’accessibilité ?

Ségolène Neuville : Nous allons les réajuster. D’abord, parce qu’elles portent trop souvent sur le bâti et les personnes en fauteuil, alors qu’il faut prendre en compte tous les handicaps. Nous allons par exemple imposer aux salles de réunion des établissements publics d’une certaine taille de s’équiper de boucles magnétiques pour les personnes malentendantes.

À l’inverse, certaines normes vont être simplifiées. Par exemple, actuellement, c’est l’entrée principale d’un établissement recevant du public qui doit être accessible. Si c’est impossible sur le plan pratique, il suffira qu’une entrée secondaire, également destinée à l’ensemble du public, le soit. Autre exemple : dans les hôtels, il ne sera plus imposé qu’une personne en fauteuil puisse faire tout le tour du lit. L’objectif reste l’accessibilité, mais si vous demandez des choses trop compliquées, vous finissez par ne rien obtenir.

Certaines associations dénoncent ces assouplissements…

Ségolène Neuville : Toutes les mesures ont fait l’objet d’une concertation avec les associations, les élus, les entreprises. La logique qui sous-tend la simplification, c’est l’idée qu’il faut que le service soit rendu, que la prestation soit accessible. Par exemple, si une mairie ne peut pas mettre un ascenseur pour des raisons logistiques, il faudra que le service soit disponible au rez-de-chaussée. De même, des musées peuvent proposer des visites guidées ciblées, des visites virtuelles…

Vous accordez par ailleurs de nouveaux délais, de trois à cinq ans, pour cette mise en accessibilité. Comment vont-ils s’appliquer ?

Ségolène Neuville : Tous les établissements vont devoir, dans les douze mois suivant la publication de l’ordonnance, déposer des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) en préfecture indiquant la programmation des travaux. S’ils ne le font pas, ils écoperont d’une sanction de 2 500 € et retomberont sous le coup de la loi de 2005 qui prévoit des poursuites pénales et 45 000 € d’amende.

La règle de base, c’est le délai de trois ans, qui concernera 80 % des ERP, ceux ayant une capacité d’accueil inférieure à 200 personnes : petits commerces, cabinets médicaux, certaines maisons de retraite… Les dérogations de la loi de 2005 sont maintenues (impossibilité technique, patrimoine…). Elles devront être justifiées par des points précis. Nous en ajoutons une pour les communes sous tutelle ou les entreprises en redressement judiciaire, qui pourront bénéficier de trois ans supplémentaires.

Cela fait beaucoup de dérogations, surtout si on y ajoute les ERP soumis à des délais de six ans et neuf ans…

Ségolène Neuville : C’est une question de crédibilité : il faut fixer des objectifs atteignables. Les délais de six ans concerneront les plus gros ERP et les propriétaires de plusieurs petits établissements (chaînes de magasins…). Ceux de neuf ans concerneront le transport ferroviaire, le patrimoine complexe et l’État, qui est propriétaire d’un énorme patrimoine. Cela ne veut pas dire qu’il ne se passera rien d’ici là : les agendas devront proposer un échelonnement des travaux dès la première année. Ainsi, un conseil régional aura six ans pour mettre l’ensemble de son patrimoine aux normes, mais il devra initier les démarches dès la première année.

Comment contrôlerez-vous l’avancée des travaux ?

Ségolène Neuville : Au départ, la préfecture sera chargée de valider les Ad’AP, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité composée de représentants du corps préfectoral, des associations, des élus… Elle pourra émettre des avis négatifs si les Ad’AP leur semblent abusifs. Au cours de la période, cette commission pourra faire des contrôles aléatoires.

Pour les agendas de plus de trois ans, des contrôles seront systématiquement exécutés à mi-période par les services de l’État. En cas de non-respect des agendas à leur terme, les ERP seront soumis à la sanction de 2 500 € et aux poursuites prévues dans la loi de 2005. L’objectif c’est de permettre concrètement la mise en oeuvre de cette loi.

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